Conditions générales de vente

01 Identité du vendeur

Le site halloint.com est exploité par MAISON HALLOINT SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Avenue de Philippeville 312b, 6001 Charleroi (Marcinelle), Belgique.

Numéro d'entreprise (BCE) et TVA : BE 0434.122.213.

• Magasin Marcinelle — Avenue de Philippeville 312b, 6001 Marcinelle · Tél. +32 (0)71 47 09 29
• Magasin Gozée — Rue de Marchienne 106b, 6534 Gozée · Tél. +32 (0)71 36 49 78
• Email : info@halloint.com

Ci-après dénommée « Halloint » ou « le Vendeur ».

02 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de produits passée via le site halloint.com, par tout client professionnel (B2B) ou consommateur (B2C), à l'exclusion de toutes autres conditions.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Halloint se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le fait que le client soit un professionnel ou un consommateur au sens du Code de droit économique (CDE) détermine l'application de certaines dispositions (notamment le droit de rétractation et les garanties légales).

Bien qu'accessible mondialement, le Site et les présentes CGV sont rédigés pour les clients résidant en Belgique. Pour toute commande à livrer dans un autre pays, Halloint se réserve le droit de refuser la commande ou de l'ajuster en fonction des spécificités locales (frais, taxes, délais et disponibilité).

03 Produits

Halloint commercialise des vêtements de travail, chaussures de sécurité, équipements de protection individuelle (EPI), outillage et consommables destinés aux professionnels du bâtiment, de l'industrie et de l'agroalimentaire.

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible à partir des données fournies par les fabricants. Les photographies, coloris et visuels n'ont pas de valeur contractuelle ; des variations mineures ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez Halloint et ses fournisseurs. La mention « sur commande » indique un approvisionnement auprès du fournisseur après validation de la commande.

04 Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes (HT), au taux de TVA belge en vigueur (21 %, sauf exception propre à certains produits). Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.

Le barème « Avantage Halloint » applique une remise dégressive sur le total du panier des clients professionnels disposant d'un compte pro validé, selon les paliers affichés sur les fiches produits éligibles. La remise est calculée au moment de la commande sur les produits marqués comme éligibles. Les clients particuliers bénéficient du programme de fidélité (points ou cashback) en lieu et place de ce barème.

Halloint se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

En cas d'erreur manifeste sur un prix ou une caractéristique d'un produit (défaillance technique ou erreur humaine), Halloint se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande correspondante, même après sa validation.

05 Commande

Le client peut passer commande via le Site, par téléphone ou par email.

La commande est validée après confirmation du panier, acceptation des présentes CGV et paiement (ou accord sur les conditions de paiement pour les comptes professionnels approuvés).

Un email de confirmation reprenant le détail de la commande est adressé au client. Halloint se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, d'erreur manifeste sur le prix ou d'indisponibilité du produit.

Pour les demandes de devis (quantités importantes, marquage ou personnalisation), l'offre émise par Halloint précise sa durée de validité ; la vente n'est conclue qu'après acceptation écrite ou électronique du devis, notamment via le portail client sécurisé. L'acceptation en ligne, horodatée et journalisée (date, heure et adresse IP), vaut acceptation ferme et engageante de l'offre et fait l'objet d'une attestation conservée par Halloint.

06 Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de la commande :

• carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact) ;
• virement bancaire ;
• paiement en espèces, uniquement en magasin ;
• tout autre moyen proposé au moment de la commande, via notre prestataire de paiement sécurisé ;
• conditions de paiement convenues pour les comptes professionnels approuvés.

Les paiements par carte sont sécurisés par le protocole 3D Secure. Les données de carte sont saisies sur l'interface chiffrée (SSL) du prestataire de paiement et ne sont à aucun moment accessibles à Halloint.

Sur le Site, aucun paiement en plusieurs fois n'est proposé ; le montant total de la commande, frais de livraison inclus, est débité lors de la validation. Si le paiement est refusé par l'établissement bancaire du client, la commande est automatiquement annulée.

En magasin, le règlement s'effectue au comptant. Par exception, Halloint peut accorder un paiement différé : le client dispose alors d'un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la réception de la facture pour s'acquitter ; à défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard sont dus, après mise en demeure, au taux légal.

Pour les clients professionnels bénéficiant d'un délai de paiement, toute facture impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement.

Les produits demeurent la propriété de Halloint jusqu'au paiement intégral du prix (voir « Réserve de propriété »).

07 Livraison et retrait en magasin

Les livraisons sont effectuées en Belgique et, le cas échéant, dans les pays indiqués au moment de la commande, à l'adresse renseignée par le client, qui est responsable de l'exactitude des informations fournies. Le retrait gratuit est possible dans nos magasins de Marcinelle et de Gozée aux heures d'ouverture.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Généralement, les commandes sont expédiées et livrées dans un délai de 1 à 10 jours ouvrables pour les articles en stock, une fois le paiement validé ; un réapprovisionnement éventuel est signalé par email avec un nouveau délai estimatif. Un retard ne peut donner lieu à dommages et intérêts ni à annulation de la commande, sauf dépassement manifestement déraisonnable. Pour les consommateurs, à défaut de livraison dans les trente (30) jours et après mise en demeure restée sans effet, le consommateur peut résoudre la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Les frais de livraison sont calculés selon le poids, le volume et la destination, et indiqués avant la validation de la commande. À titre indicatif et sous réserve de modification :

• Belgique : 9,00 € TVAC, offerts dès 100 € d'achat ;
• France : 16,20 € TVAC, offerts dès 250 € d'achat ;
• autres pays : sur devis, confirmé par email après analyse de la destination ;
• retrait en magasin (Click & Collect) : gratuit.

Les biens sont expédiés par des transporteurs tiers (par exemple DPD), sélectionnés selon la destination et la nature des produits. Dès l'expédition, un numéro de suivi est communiqué au client par email.

Tout client vérifie l'état des produits à la réception.

Professionnels : toute avarie ou tout manquant doit être signalé par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception, avec une description détaillée et, dans la mesure du possible, des photos ou vidéos à l'appui.

Consommateurs : tout défaut de conformité ou avarie est signalé dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les deux (2) mois suivant sa constatation. Le consommateur peut, sans que cela conditionne ses droits, joindre une description et, si possible, des photos ou vidéos.

Le transfert des risques s'opère à la remise des produits au client (consommateurs) ou à la remise au transporteur (professionnels).

08 Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété exclusive de Halloint jusqu'au paiement complet et effectif du prix, en principal, frais et accessoires. Le client s'interdit de revendre ou de transformer les produits sous réserve de propriété tant que le prix n'est pas intégralement payé.

09 Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans motif et sans pénalité, en notifiant sa décision à info@halloint.com.

Les produits doivent être retournés complets, non portés, non lavés, dans leur emballage d'origine, dans les quatorze (14) jours suivant la notification. Les frais de retour sont à charge du consommateur. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le consommateur notifie sa décision par écrit à info@halloint.com (ou par courrier au siège social), au besoin au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du livre VI du Code de droit économique (téléchargeable ci-dessous). Les biens sont renvoyés à : MAISON HALLOINT SRL, Avenue de Philippeville 312b, 6001 Marcinelle, Belgique.

• Sont exclus du droit de rétractation : les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (marquage, broderie, flocage), conformément à l'article VI.53, 3° du CDE ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article VI.53, 4° du CDE) ;
• les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (article VI.53, 5° du CDE) ;
• le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels (achats B2B).

10 Retours et échanges

En dehors du droit de rétractation légal, Halloint peut accepter, à titre commercial, l'échange de tailles ou de pointures sur les produits standards non portés, dans leur emballage d'origine, dans un délai raisonnable. Cette facilité ne constitue pas un droit et peut être refusée, notamment pour les produits personnalisés ou commandés spécifiquement.

11 Garanties

Consommateurs : les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance (articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil). Tout défaut de conformité doit être signalé dans un délai raisonnable après sa constatation.

Professionnels : les produits sont garantis contre les vices cachés conformément au droit commun. Les réclamations relatives à des défauts apparents doivent être formulées dans les huit (8) jours de la réception.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, l'entretien non conforme, l'usage anormal ou la modification du produit. Les EPI ont une durée de vie limitée précisée par le fabricant ; leur remplacement périodique relève de la responsabilité de l'employeur ou de l'utilisateur.

12 Conformité et normes (EPI)

Les équipements de protection individuelle commercialisés par Halloint sont conformes au Règlement (UE) 2016/425. Pour chaque EPI, et lorsque la réglementation l'exige, Halloint remet au client :

• la notice d'utilisation ;
• les conditions d'entretien, de stockage et de vérification ;
• la déclaration UE de conformité établie par le fabricant.

La responsabilité de Halloint ne peut être engagée en cas de défaillance, d'altération ou de perte de performance d'un EPI résultant d'un usage non conforme aux instructions, d'un défaut d'entretien, de contrôle ou de vérification périodique, d'un stockage inapproprié, ou d'une modification effectuée sans l'autorisation du fabricant.

Le choix d'un EPI adapté à un risque donné relève de l'analyse de risques de l'employeur ou de l'utilisateur. Les normes et classes de protection indiquées sur les fiches produits proviennent des fabricants.

13 Responsabilité

La responsabilité de Halloint est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable, et ne peut excéder le montant de la commande concernée. Halloint ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, immobilisation de chantier).

Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de Halloint en cas de dol, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel, ni les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

14 Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées par MAISON HALLOINT SRL, responsable du traitement, aux fins de gestion des commandes, de facturation et de relation client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à info@halloint.com. Il peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be).

15 Force majeure

Halloint est libérée de ses obligations en cas d'événement de force majeure rendant l'exécution de la commande impossible ou déraisonnablement onéreuse (rupture d'approvisionnement fournisseur, grève, incendie, catastrophe, défaillance des réseaux, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut annuler la commande sans indemnité.

Si un événement imprévisible rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse sans la rendre impossible, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi. À défaut d'accord, Halloint peut adapter les conditions du contrat ou y mettre fin sans indemnité.

16 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et toute commande sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.

Le consommateur peut également recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) avant toute action judiciaire.